L'origine et la matière du Code des fonctions publiques 

La parution du premier Code date de septembre 1983. Il était édité par l’association nationale d’information sur la fonction publique (ANIFONP), association régie par la loi du 1er juillet 1901. Il est désormais construit et hébergé sur le site de l’UFFA-CFDT.

L’essentiel des textes du Code repose sur le statut général des fonctionnaires, lequel est issu de quatre textes législatifs fondamentaux :

  • La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre Ier du statut général) ;
  • La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (Titre II du statut général) ;
  • La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Titre III du statut général) ;
  • La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Titre IV du statut général).

Au fil des années, les rédacteurs du Code ont présenté et commenté, autour de ces quatre textes de base, de nombreux autres textes d’application de chacun des titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires (notamment les décrets et arrêtés), mais aussi des ordonnances et lois postérieurement parues à ces quatre lois. Par ailleurs, le Code reprend les textes du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des textes généraux qui ne sont pas directement « raccrochés » au statut général, mais dont l’importance justifie une publication avec l’ensemble des dispositions statutaires. 

Compte tenu de leur importance en nombre et de leur diversité, le Code ne publie pas les textes relatifs aux « statuts particuliers », exception faite de ceux concernant certains statuts particuliers « à caractère interministériel », insérés eux, pour l’essentiel, dans les rubriques « Catégories ».

Les dispositions intéressant uniquement les militaires ou les magistrats ne sont pas non plus insérées dans le Code.

De la même manière, ni les accords conclus entre l'Administration et les organisations syndicales (qui n'ont pas de valeur juridique ; voir à ce sujet l’arrêt du Conseil d’État, n° 356903 du 22 mai 2013, énonçant clairement que « le protocole d'accord […], est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours devant le juge administratif [….] »), ni les textes instaurant des expérimentations, ne sont publiés dans le Code. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'un focus au sein des actualités du site. 

S'agissant des très nombreuses circulaires qui paraissaient jusqu'ici régulièrement, elles ne font plus généralement l'objet d'une insertion intégrale dans les rubriques. Les rédacteurs reprennent donc désormais, mais de moins en moins souvent, en commentaires, les seuls extraits et passages significatifs contenant des précisions ou informations complémentaires éclairant utilement les dispositions législatives et réglementaires, insérées pour leur part, intégralement, dans les rubriques. Un lien vers la circulaire, avec sa date de parution et non numéro nor, subsiste, en tout état de cause, rendant possible, pour le lecteur, sa consultation, autant que de besoin. Pour de plus amples informations sur ces circulaires, leur utilisation, leur validité, leur portée juridique, voir l'actualité du 16 juillet 2019.

En résumé, il convient de retenir plus simplement que, seuls les textes de portée générale, c’est-à-dire s’appliquant de manière indifférenciée à la majorité des fonctionnaires (et/ou contractuels), sont insérés dans le Code. Et qu'il s'agit, soit d'un texte original, soit d'un texte consolidé. Un texte est dit consolidé lorsqu'il s'agit d'un texte dans lequel des modifications ont été apportées par un ou plusieurs textes postérieurs à la publication du texte original. La date de consolidation donne donc l'indication du dernier texte modificatif pris en compte. À noter que désormais, le site Légifrance indique pour tous les textes « version consolidée au… » avec la date du jour de la consultation. Cela ne signifie pas qu’une modification est intervenue le jour même, mais que le texte est à jour de toutes les modifications au jour où vous le consultez. La dernière date de modification apportée par un texte reste apparente en haut à gauche entre parenthèses sous le titre du texte dans le panneau navigation.

L’objectif du dispositif  précité est d’éviter à l’utilisateur de fastidieuses recherches pour retrouver des textes généralement épars, et d'avoir à sa disposition, dans une même rubrique, l'ensemble des textes importants, applicables au thème abordé.

Enfin, comme le mentionne la circulaire du 21 novembre 2017, nor: PRMX1732742C relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française, il est prévu : «  pour les textes destinés à être publiés [au JORF, de : NDLRne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, […] Outre le respect du formalisme propres aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l'État doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d'intelligibilité et de clarté de la norme. ».  À l'occasion d'un recours exercé, par une association, contre la circulaire précitée, le Conseil d'État, dans un arrêt n° 417128 du jeudi 28 février 2019, en a rejeté l'annulation pour excès de pouvoir, en énonçant que « il ne saurait être sérieusement soutenu que la circulaire attaquée, en précisant les règles grammaticales et syntaxiques applicables à la rédaction des actes administratifs, en particulier de ceux destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, aurait porté atteinte à la liberté d'expression des agents de l'État chargé de cette rédactions. En outre, [...] elle ne méconnaît pas l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme. ».

Pour ces mêmes raisons, et, dans un souci de parallélisme des formes, les rédacteurs adopteront par conséquent ce même principe d’interdiction pour les commentaires afférents auxdits textes insérés dans le Code.

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